Conditions générales de Vente | Cévennes Automobiles

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les relations entre CEVENNES AUTOMOBILES et toute personne physique ou morale qui souhaiteraient bénéficier des Services fournis par CEVENNES AUTOMOBILES, décrits ci-après.

En tant qu’intermédiaire, il est expressément indiqué que CEVENNES AUTOMOBILES ne devient à aucun moment propriétaire du Véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur (ci-après l’ « Acheteur ») et le Vendeur (ci-après « le Vendeur »), la Société proposant ses Services pour encadrer le processus de vente.

Définition

Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule
Annonce : offre de vente d’un Véhicule publiée sur le Site et sur un Site Dépositaire
Bénéficiaires : Le(s) conducteur(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) sur le coupon d’enregistrement, ayant son domicile légal en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
Contenus : contenus de toute nature que la Société diffuse sur le Site et sur des Sites Dépositaires (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site)
Mandataire : la Société, dans le cas où elle est mandatée par un Mandant dans la recherche d’un véhicule
Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d’effectuer pour elle un mandat, c’est-à-dire une recherche de véhicule
Négociation : Processus d’interactions entre la Société, l’Acheteur et le Vendeur pour trouver un prix de vente sur lequel les Parties se sont accordées.
Offre : Proposition de prix faite par l’Acheteur au Vendeur.
Contre-Offre : Contre-proposition de prix faite par le Vendeur à l’Acheteur en réponse à une Offre formulée par l’Acheteur.
Panne : Par “Panne”, il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique ou électronique (pour les extensions souscrites en supplément) du véhicule couverte par la garantie, rendant impossible pour le conducteur l’utilisation de son véhicule dans les conditions normales.
Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisée par la Société
Parties : Ensemble des acteurs intervenant dans le cadre d’une Vente : la Société, l’Acheteur et le Vendeur.
Mandat d’encaissement : Mandat donnant pouvoir à CEVENNES AUTOMOBILES l’encaissement du prix total (prix de vente + commission)
Reprise : Proposition d’offre de rachat de véhicule effectuée par la Société au Vendeur, sans obligation d’achat.
Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site
Site : Site internet propriété de CEVENNES AUTOMOBILES et dont le nom de domaine est www.cevennes-automobiles.fr
Site Dépositaire : Site internet différent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou professionnel, a déposé une Annonce
Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur
Transaction : action de vente du véhicule et de transmission de propriété dudit véhicule du Vendeur vers l’Acheteur
Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services
Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une Annonce.
Vendeur : personne physique ou morale ayant utilisé les Services de CEVENNES AUTOMOBILES pour vendre son Véhicule

Services proposés

Gestion intégrale du processus de vente
Prise de rendez-vous

Après avoir pris contact avec le Vendeur, la Société fixe un rendez-vous avec ce dernier.

Inspection du Véhicule

Une fois le rendez-vous pris, la Société opère un diagnostic du Véhicule du Vendeur. La Société effectue les opérations suivantes pour le compte du propriétaire :

Inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique de la voiture : L’inspection visuelle et fonctionnelle a pour but de présenter la voiture de manière objective et détaillée. – L’inspection mécanique consiste à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des fluides. La Société n’effectuera pas de remplacement de pièce défectueuse ou de démontage de pièce mécanique. En cas de dysfonctionnement ultérieur, quel qu’il soit, la Société ne pourra être tenue pour responsable de n’avoir pas détecté un défaut ne figurant pas sur la liste d’inspection
Photographies de la voiture : Les photographies prises lors de l’inspection sont publiées sur le Site en masquant les plaques du Véhicule ainsi que tout autre élément permettant d’identifier le Véhicule ou son propriétaire. Les photographies sont la propriété de la Société et la Société peut décider librement de les publier ou de les retirer de son Site internet.
Edition d’un rapport complet présentant la voiture telle qu’elle était le jour de l’inspection : Le rapport est effectué en fonction de l’état du Véhicule le jour de l’inspection. La Société ne pourrait être tenue responsable si une des informations figurant dans le rapport s’avérait être inexacte car résultant d’une utilisation postérieure à l’inspection
Complément d’essence selon le barème : un (1) litre pour dix (10) kilomètres parcourus, à partir de quarante (40) kilomètres parcourus

La Société n’effectue notamment pas (mais non limitativement) les opérations suivantes :

Le nettoyage de parties non mentionnées ci-dessus
Le démontage de pièces mécaniques, de carrosserie ou d’intérieur, quelles qu’elles soient
Le remplacement de pièces défectueuses

Le Client ne peut bénéficier des Services qu’en acceptant les CGV. En acceptant les CGV, le Client a pour obligation de se déclarer satisfait de l’Inspection.

A l’issue de l’inspection, la décision de proposer un mandat de vente appartient uniquement à la Société. Si la voiture correspond aux critères de qualité de la Société, la Société proposera au propriétaire de signer un mandat de vente pour une durée précisée sur le mandat. Si le propriétaire accepte et signe le mandat de vente, il s’engage à en respecter les clauses, notamment l’exclusivité et les dédommagements prévus en cas de non-respect des clauses du mandat de vente. Dans le cas où l’Inspection mettrait à jour un défaut important, facilement visible ou audible par un particulier, et non déclaré lors de la prise de rendez-vous, la Société demandera au propriétaire de s’acquitter de deux cents quatre vingt dix (290) Euros TTC, correspondants aux frais engagés pour le diagnostic effectué.

Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions d’examen, et qui n’auraient pas été transmises par le prestataire d’inspection.
D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du Véhicule, si celui-ci est effectué.
D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre

De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.

Détermination du prix de vente, net vendeur,

Estimation initiale du prix

Lors du parcours de cotation du véhicule sur le site, par téléphone, par mail ou en présentiel, le Vendeur est invité à fournir les informations relatives à son véhicule qu’il souhaite mettre en vente par l’intermédiaire de la Société. A l’issue de ce parcours, le Vendeur obtient de la part de la Société une estimation de fourchette de prix de vente. L’écart entre la fourchette haute et la fourchette basse de prix correspond aux potentiels défauts et points non remontés par le Vendeur que nous pourrions relever lors de l’inspection.

Cette estimation s’appuie précisément sur les caractéristiques du véhicule ainsi que son état général déclaré par le Vendeur. Le prix communiqué et validé par la Société est un prix indicatif qui ne sera confirmé que lors de l’inspection du véhicule par les agents de la Société. Le prix de vente applicable au lancement du mandat de vente étant celui validé par l’ensemble des parties lors de l’inspection.

Prix de vente, net vendeur, commission et frais de formalité

Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’Acheteur) est mentionné dans le mandat de vente.

Le montant net vendeur est déterminé en toute transparence avec votre agent. La commission varie en fonction du type de véhicule, de la région et de la saisonnalité. Ils sont à la charge de l’acheteur.

Le net vendeur perçu par le vendeur est également mentionné.

En sus de ce prix total de commercialisation, viennent s’ajouter des frais de réservation d’un montant de 390€ TTC qui sont facturés à l’Acheteur. Les frais de réservation correspondent à la préparation des formalités administratives, hors carte grise, ainsi qu’à la sécurisation du règlement et l’organisation puis l’encadrement de la transaction par CEVENNES AUTOMOBILES.

Le prix TTC de vente spécifié dans le contrat pourra être modifié d’un commun accord entre la Société et le Vendeur, quelle qu’en soit la raison.

Le prix estimé par la Société pour l’Annonce correspond à l’état dans lequel était la voiture lors de l’inspection. Le Vendeur est tenu d’informer la Société de tout changement de l’état de la voiture, quel qu’il soit et la Société pourra dans ce cas modifier le prix convenu dans le contrat en s’appuyant sur un devis de remise en état par rapport à l’état du Véhicule lors de l’inspection, établi dans le réseau de la marque du Véhicule. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de retirer le Véhicule de sa sélection sur son Site internet ainsi que sur les autres supports, sans pénalité pour le Vendeur.

Mandat de vente du Véhicule

Le vendeur est engagé avec la société à partir du moment où la voiture est réservée pendant la période du contrat, même si la date de transaction est fixée après la fin du mandat. Le Vendeur peut vendre le Véhicule de son côté pendant la durée du mandat mais s’engage à supprimer l’ensemble des annonces sur les plateformes entre particuliers afin d’éviter les doublons d’annonces qui ont pour effet la suppression des doublons de la part de l’annonceur ; si le vendeur vend son véhicule sans passer par l’intermédiaire de la Société, il devra s’acquitter d’une indemnité de quatre vingt dix neuf (99)euros TTC, correspondant à une compensation des frais de CEVENNES AUTOMOBILES.

S’il est avéré que le vendeur vend son véhicule sans l’intermédiaire de CEVENNES AUTOMOBILES en ayant publié une ou plusieurs annonces sur les sites utilisés par CEVENNES AUTOMOBILES pour diffuser les annonces du véhicule, le Vendeur sera facturé de 99€TTC. En effet, ce cas de figure va à l’encontre de l’engagement figurant dans le mandat demandant de retirer les annonces pour éviter les doublons et une concurrence déloyale.

A son échéance, le mandat pourra être poursuivi pour une période équivalente à la durée de première période d’exécution. Cette prolongation n’a aucun caractère automatique et devra être demandée par l’une ou l’autre des parties, la prolongation ne prenant effet que lorsque l’autre partie l’aura acceptée par retour de courriel.

Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert le jour de la vente sans avoir été notifié à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau de la marque du Véhicule, soit accepter une décote sur le prix du Véhicule proposée par la Société.

Le Vendeur s’engage à accepter une offre d’achat soumise par l’intermédiaire de la Société à condition qu’elle respecte le tarif convenu dans le mandat. La Société se réserve le droit de transmettre des offres inférieures au tarif convenu, que le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Si le Vendeur refuse, pour quelque raison que ce soit, une offre d’achat correspondant au tarif convenu, il devra s’acquitter du montant de la commission. Enfin, une absence de réponse du Vendeur (e-mail et téléphone) pendant plus de 3 jours à une offre au prix convenu entraînerait le paiement de la commission.

La Société s’engage à faire son maximum pour que la vente soit effectuée sans nécessiter d’essai et avec le moins de sollicitations auprès du Vendeur. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de solliciter auprès du Vendeur un essai du Véhicule, uniquement pour des Acheteurs sélectionnés en amont et ayant une réelle volonté d’acheter. L’essai se déroulera à une date et sur un lieu convenu entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur aura la possibilité d’être présent lors de l’essai.

La transaction pourra se dérouler à l’issue de l’essai à condition que l’Acheteur ait préalablement informé la Société de son intention et que l’Acheteur ait préalablement versé l’intégralité des fonds sur son compte sécurisé dédié à la transaction.

Le Vendeur s’engage à maintenir le Véhicule dans le même état qu’à la fin de l’inspection préalable à la signature du mandat de vente, à tous points de vue. Comme mentionné ci-dessus, le Vendeur s’engage à informer la Société d’une modification de cet état.

Par ailleurs, lors d’un éventuel essai ou de la vente du Véhicule, le Vendeur s’engage à avoir vidé le Véhicule de ses effets personnels et à avoir rassemblé tous les documents propres à la vente.

Lors d’un achat avec livraison, si le vendeur refuse de laisser partir son véhicule ou annule la transaction à moins de 48h du rendez-vous de transaction fixé, et peu importe la raison avancée par le vendeur. Des frais de livraison seront facturés au vendeur par la société CEVENNES AUTOMOBILES.

Le montant des frais facturés sera appliqué comme suit :

si annulation à moins de 24h de la vente : Paiement de la totalité des frais de livraison par le vendeur
si annulation entre 48h et 24h : Paiement de la moitié des frais de livraison par le vendeur

Offre et Négociation

Offre

L’Acheteur a la possibilité de faire une Offre de prix pour un véhicule. Lorsque l’Acheteur fait une Offre, le Vendeur est automatiquement notifié de l’Offre faite par tout moyen de communication adapté. Le Vendeur dispose d’un délai de 48h pour accepter ou refuser l’Offre de prix. Passé ce délai, l’Offre sera automatiquement refusée.

Dans le cas où le Vendeur accepte la proposition de prix, l’Acheteur est automatiquement notifié par mail.

Une Offre, même acceptée ne permet pas la réservation du véhicule. Afin de réserver le véhicule, l’Acheteur doit procéder à la réservation du véhicule aux conditions tarifaires acceptées par le Vendeur.

Une offre acceptée par le vendeur ne pourra être modifiée.

Dans le cas où le Vendeur refuse l’Offre, l’Acheteur pourra soumettre une nouvelle offre.

Si suite à l’acceptation d’une offre de négociation par le vendeur, l’acheteur réserve le véhicule puis annule sa réservation, le nouveau prix de vente du véhicule sera le prix de cette offre.

Contre-Offre

Suite à une Offre de prix formulée par l’Acheteur, le Vendeur a la possibilité de faire une contre-proposition, appelée Contre-Offre, de prix pour un véhicule. Lorsque le vendeur fait une contre-offre, l’Offre précédemment proposée par l’Acheteur, est par voie de conséquence refusée. L’Acheteur est automatiquement notifié par tout moyen de communication adapté de la contre-offre faite. L’Acheteur dispose d’un délai de 48h pour accepter ou refuser la contre-offre de prix. Passé ce délai, la contre-offre sera automatiquement expirée.

Dans le cas où l’Acheteur accepte la contre-proposition de prix, l’Acheteur peut réserver le véhicule et sans délai.

Une Contre-Offre, même acceptée ne permet pas la réservation du véhicule. Afin de réserver le véhicule, l’Acheteur doit procéder à la réservation du véhicule aux conditions tarifaires acceptées par le Vendeur.

Une contre-offre émise par le Vendeur ne pourra être modifiée.

Si suite à l’acceptation d’une contre-offre de négociation par l’Acheteur, ce dernier réserve le véhicule puis annule sa réservation, le nouveau prix de vente du véhicule sera le prix de cette contre-offre.

Baisse de prix suite à une offre acceptée ou une contre offre

Suite à une offre acceptée ou une contre-offre, il est proposé au vendeur de mettre son véhicule au prix accepté dans le cadre de l’offre, au prix proposé dans le cadre de la contre-offre dans le cas où l’acheteur ne donnerait pas suite.

Si le client accepte cette option, la mise à jour du prix de vente se fera automatiquement à l’expiration de l’offre acceptée ou de la contre-offre effectuée. Dans ce cas, il est entendu que ce nouveau prix sera pleinement accepté par le client, et sera diffusé sur tous les supports.

Achat et livraison

Frais de réservation

Lorsqu’un Acheteur se déclare acquéreur du Véhicule, la Société demande à l’Acheteur des frais de réservation permettant de réserver la voiture pour lui. Les frais de réservation d’un montant de trois cent quatre-vingt-dix euros – 390€ – correspondent aux frais de dossier, et ne se déduisent pas du solde restant à payer.

Ces frais sont remboursables en cas de rétractation si l’Acheteur n’a pas vu la Voiture au moment de signer le bon de réservation. Tout début d’exécution de la commande est subordonné au bon encaissement des frais.

Si suite à une réservation l’acheteur potentiel ne donne pas suite aux sollicitations de son agent ou d’un membre de la société dans les 48h suivant la dernière prise de contact, la société se réserve le droit de garder la somme versée à la réservation et pourra remettre le véhicule en vente. Ces sollicitations devront se matérialiser par un e-mail ou un sms de la part de l’agent ou de la société

Service de paiement

Le Vendeur mandate CEVENNES AUTOMOBILES pour percevoir, en son nom et pour son compte, le prix net vendeur du véhicule, tel que défini conjointement avec CEVENNES AUTOMOBILES et le Vendeur. CEVENNES AUTOMOBILES est expressément autorisée à agir au nom et pour le compte du Vendeur dans le cadre de l’encaissement du montant de la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur.

À cette fin, le Vendeur fournit à CEVENNES AUTOMOBILES, sans que cette liste soit exhaustive, les documents et informations suivants : Pour les vendeurs particuliers : Une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport), Un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte à créditer. Pour les vendeurs professionnels (personnes morales) : Un extrait Kbis de moins de trois (3) mois, La déclaration des bénéficiaires effectifs (UBO), Une pièce d’identité du représentant légal habilité à engager la société, Un RIB du compte professionnel à créditer.

CEVENNES AUTOMOBILES utilise la solution de paiement sécurisée de son prestataire CASHSENTINEL, agréé pour la gestion de paiements pour compte de tiers. CASHSENTINEL procède au prélèvement du montant dû par l’Acheteur (via virement bancaire), sur un sous-compte Acheteur ouvert pour la transaction, puis redistribue les fonds conformément aux règles définies. Pour garantir la sécurité des opérations et se conformer à la réglementation en vigueur, un processus d’authentification forte est mis en place par le prestataire de paiement. Les fonds sont ventilés entre les différents sous-comptes (Acheteur, Vendeur, CEVENNES AUTMOBILES) uniquement après vérification de la conformité des documents de cession et la cession du véhicule à l’Acheteur

Dans le cadre de ce mandat, CEVENNES AUTOMOBILES est notamment autorisée à :

Créer un sous-compte de paiement au nom du Vendeur auprès du prestataire de paiement,
Ajouter un ou plusieurs bénéficiaires au sous-compte (notamment en cas de changement de RIB), Procéder aux virements vers le compte bancaire du Vendeur ou de CEVENNES AUTOMOBILES (ex. prélèvement de la commission de service). Le virement du prix net vendeur est déclenché après validation de la transaction. Le prix de vente est versé sur le compte du Vendeur, déduction faite des frais et commissions dus à CEVENNES AUTOMOBILES au titre du service. Les sommes perçues par CEVENNES AUTOMOBILES pour le compte du Vendeur ne sont considérées comme définitivement acquises qu’après encaissement effectif.

Paiement du véhicule par l’acheteur

La Société propose au Vendeur qu’il donne pouvoir à la Société d’agir en ses lieu et place et pour son compte dans le cadre de la vente d’un Véhicule et des formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation.

Dans le cas où le paiement se fait par virement, la Société permet à l’Acheteur et au Vendeur d’utiliser des Porte-Monnaies Électroniques, afin de s’assurer que les fonds soient bien disponibles pour le Vendeur au moment d’effectuer la transaction. L’Acheteur devra alors effectuer un virement des fonds vers son Porte-Monnaie Électronique. Une fois le virement effectué, le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur est crédité à hauteur du montant du virement. Lorsque la transaction est validée, les fonds sont transférés du Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur vers le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Ces fonds sont ensuite transférés sur le compte bancaire du Vendeur. Vous êtes notifiés par mail ou SMS à la réception des fonds versés sur le compte sécurisé. L’ensemble des transactions sont sécurisées pas notre partenaire de paiement CASHSENTINEL. En utilisant le service CEVENNES AUTOMOBILES, les utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de paiement CASHSENTINEL et entrer dans une relation contractuelle avec ce dernier lors du règlement d’un véhicule. Vous acceptez aussi la déclaration de confidentialité de CASHSENTINEL.
Dans le cas où le paiement se fait par chèque de banque, la Société se charge de remettre au Vendeur le chèque de banque, en main propre ou par courrier recommandé. Ce service est facturé 20€ TTC à régler par l’acheteur en même temps que la commission. Le règlement de la commission ne pourra en aucun cas se faire par chèque de banque, mais uniquement par virement bancaire sur le RIB envoyé dans le mail de confirmation de réservation.

Si dans les 48h qui suivent la réservation nous n’avons pas de réception du virement pour le paiement de l’intégralité du véhicule ou de preuve de la réalisation de ce virement ou de preuve de la demande de financement, CEVENNES AUTOMOBILES se réserve le droit d’annuler la réservation et remettre en vente le véhicule.

Dans le cas d’un règlement par chèque de banque, vous devrez justifier la demande à votre banque ou envoyer une copie de votre chèque de banque sous 48h. La validation du paiement par chèque de banque se fait uniquement à réception du montant dans la commission CEVENNES AUTOMOBILES majorée de 20€TTC correspondant au traitement du chèque de banque. Sans cela, CEVENNES AUTOMOBILES se réserve le droit d’annuler votre réservation.

Livraison

L’acheteur sera facturé de l’intégralité de la livraison.

Lors d’un achat avec livraison, si l’acheteur annule la transaction à moins de 48h le rendez-vous de transaction fixé, et peu importe la raison avancée par l’acheteur. Des frais de livraison seront facturés à l’acheteur par la société CEVENNES AUTOMOBILES

Le montant des frais facturés sera appliqué comme suit :

si annulation à moins de 24h de la transaction : Paiement de la totalité des frais de livraison par l’acheteur.
si annulation entre 48h et 24h : Paiement de la moitié des frais de livraison par l’acheteur

Règlement du vendeur

Paiement par chèque de banque : la société CEVENNES AUTOMOBILES enverra par mail les coordonnées du chèque de banque au vendeur, cela avant la livraison du véhicule.

Paiement par virement : la société CEVENNES AUTOMOBILES utilise les services de la société́ CASHSENTINEL, qui se charge de créer des comptes séquestres dédiés à chaque transaction. L’acheteur devra émettre le virement avant la cession, et la société CEVENNES AUTOMOBILES fera suivre le virement dans les 72 heures ouvrées suivant la transaction, hors éventuels délais bancaires.

En utilisant le service CEVENNES AUTOMOBILES, les vendeurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de notre prestataire de paiement CASHSENTINEL et entrer dans une relation contractuelle avec ce dernier lors du paiement de leur véhicule. Vous acceptez aussi la déclaration de confidentialité de CASHSENTINEL qui se trouve sur le site de Cashsentinel.

Paiement par virement instantané : la société CEVENNES AUTOMOBILES utilise les services de la société CASHSENTINEL qui se charge de créer des comptes séquestres dédiés à chaque transaction. Le règlement par virement instantané est uniquement réalisable sur les horaires suivants : Du lundi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 . Si une transaction se déroule en dehors de ces horaires, vous ne pouvez pas bénéficier de ce service.

Le service de virement instantané est facturé 20€TTC au client vendeur. Ce montant sera déduit du prix de vente du véhicule le jour de la transaction.

Le montant maximum pour ce service est de 25 000€. En cas de dépassement, 25 000€ seront directement transférés sur votre compte bancaire instantanément, le solde sera versé dans les 72h ouvrées, hors délais bancaire.

CEVENNES AUTOMOBILES ne pourra être responsable d’une défaillance sur l’acceptation du KYC, c’est à dire sur la qualité des pièces fournies par le vendeur (Carte d’identité ou Passeport et RIB). Le refus du KYC ne permettra pas la bonne exécution du virement instantané mais nécessitera un traitement supplémentaire.

CEVENNES AUTOMOBILES ne pourra être tenu comme responsable en cas de non-exécution d’un virement instantané lié à une vérification dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment ou tout autre action qui serait réalisé par notre prestataire CASHSENTINEL et qui empêcherait la réalisation d’un virement avec réception instantanée. Dans ce cas le règlement se fera en virement standard. En utilisant le service CEVENNES AUTMOBILES, les vendeurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de notre prestataire de paiement CASHSENTINEL et entrer dans une relation contractuelle avec ce dernier lors du paiement de leur véhicule.

Conditions de réalisation du virement instantané.

Au moins 24h ouvrées avant la transaction

Carte d’identité ou passeport en cours de validité
RIB
Le jour de la transaction, CEVENNES AUTOMOBILES déclenchera le règlement instantané au vendeur dès que ces documents seront conformes :

Cerfa signé
Carte Grise barrée
Dans le cadre d’une LOA, nous devons avoir l’autorisation de cession à un tiers.

Engagements de la Société

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services. La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat, l’ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens.

Les seules obligations de la Société, à l’exclusion de toute autre, sont :

Réaliser une inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique du véhicule, afin de proposer une description complète du véhicule sur le Site.
Encadrer la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, en préparant les documents nécessaires, et en communiquant à l’Acheteur et au Vendeur toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction. En particulier, la Société s’assure de la bonne transmission de tous les éléments et accessoires de la Voiture.
Le cas échéant, s’assurer du transfert des fonds entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de la transaction.
Encadrer la préparation de la demande d’immatriculation (carte grise) faite par le Vendeur.
Le cas échéant, réaliser les formalités administratives d’immatriculation en lieu et place et pour le compte de l’Acheteur.
Le cas échéant, assurer la livraison du Véhicule du lieu convenu avec le Vendeur jusqu’au lieu convenu avec l’Acheteur, la livraison étant un service payant.

La Société, en tant qu’intermédiaire de vente via son Site, propose aux Utilisateurs des descriptions détaillées des Véhicules qui lui sont confiés. Toutes les photos et rapports d’inspections sont ceux des Véhicules proposés à la vente et non des génériques. La Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur sur le Site (notamment mais pas uniquement dans les fiches de description des Véhicules ou dans les prix). Toute information présente sur le Site devra être confirmée par un Vendeur de la Société.

La Société ne garantit pas, c’est-à-dire qu’elle ne sera notamment pas responsable et l’Acheteur ne pourra exiger un quelconque dédommagement auprès de la Société dans le cas où :

Les documents relatifs à l’immatriculation du Véhicule (carte grise) présenteraient un défaut non détectable par la Société
Le Véhicule ne correspondrait pas aux attentes de l’Acheteur
L’Inspection se révèlerait erronée. La Société assure une prestation de Services pour le compte de l’Acheteur afin d’encadrer sa relation avec le Vendeur
Le Véhicule présenterait un vice apparent ou caché, que ce vice soit découvert immédiatement lors de la livraison ou ultérieurement
Le Vendeur n’aurait pas les droits sur le Véhicule lui permettant de le vendre
Et plus généralement, le respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente du Véhicule entre l’Acheteur et le Vendeur au regard duquel la Société est un tiers.

Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, non décelables dans les conditions d’examen.
D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen du Véhicule.
D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre, notamment mais pas uniquement dans le cas d’un devis transmis suite à l’inspection ou d’une évaluation de dommages subis entre l’inspection et la vente.

Les informations données sur les annonces (sur le site cevennes-automobiles.fr et sur les différents sites d’annonces partenaire) concernant un véhicule sont non contractuelles. L’acheteur doit vérifier les options et détails concernant le véhicule le jour de la transaction effective avec le vendeur. CEVENNES AUTOMOBILES ne pourra être tenu responsable en cas de différence entre l’annonce et le véhicule.

De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer après la vente un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.

Frais de gestion

A compter de l’achat du véhicule par le client acheteur, et avant validation définitive des démarches légales de changement de titulaire auprès du Système des Immatriculations des Véhicules, des frais de gestion de 30€ TTC seront facturés dans le cas où l’acheteur effectuerait des infractions au code de la route, ou percevrait des contraventions, des amendes en violation des CGV. Ces frais de gestion seront à régler sous 7 jours calendaires suivant l’émission du lien de paiement par la Société.

Passé ce délai, ces frais de gestion pourront être majorés de 40€ TTC en cas de non-paiement.

Conditions liées à la vente d’un Véhicule

Au moment d’effectuer la vente, le Vendeur reconnaît que le Véhicule est, à sa connaissance, dans le même état que lors de l’inspection, sauf indication contraire transmise à la Société préalablement à la vente.

Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert au moment de la vente sans avoir été notifié préalablement à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau d’entretien du constructeur du Véhicule, soit à accepter une décote proposée par la Société et basée sur une estimation des frais de remise en état.

Dans le cas où le véhicule aurait parcouru plus de 2000km après l’inspection, une décote s’appliquera au vendeur au moment de la vente, en fonction des critères suivants :

véhicule de moins de 50000km et vendu pour un prix total inférieur à 10000€ : 150€ par tranche de 1000km au-delà des 2000km
véhicule de plus de 50000km et vendu pour un prix total inférieur à 10000€ : 100€ par tranche de 1000km au-delà des 2000km
véhicule de moins de 50000km et vendu pour un prix total supérieur à 10000€ : 200€ par tranche de 1000km au-delà des 2000km
véhicule de plus de 50000km et vendu pour un prix total supérieur à 10000€ : 150€ par tranche de 1000km au-delà des 2000km
véhicule de moins de 20000km, quelle que soit la valeur du véhicule : 2% du prix de vente par tranche de 1000km au-delà des 2000km

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.

Le Vendeur déclare sur l’honneur au moment de la vente :

Être le propriétaire légal du Véhicule au moment de la vente, sur lequel il n’a consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien
Que le Véhicule n’a pas subi d’accidents ou de modifications, de quelque nature que ce soit
Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété
Être en possession de l’ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien du Véhicule (carnet d’entretien, carnet d’utilisation, écrou antivol, etc.)
Le propriétaire décharge la Société de toutes responsabilités en cas de condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration ou d’une omission dans ces déclarations

Dans le cas où une de ces informations aurait fait l’objet d’une fausse déclaration, la Société se réserve le droit de ne pas effectuer la vente et le Vendeur devra indemniser la Société à hauteur des frais engagés pour la vente du Véhicule.

Le vendeur s’engage à livrer le véhicule le jour de la transaction avec un demi plein. Si l’acheteur constate que le niveau du réservoir est inférieur à la moitié, un montant forfaitaire de 50€ TTC sera déduit du net vendeur et sera versé à l’acheteur. Ce constat devra nécessairement intervenir avec la cession et avant de barrer la carte Grise. L’acheteur devra notifier ce point à la société par mail à cevennesauto30@orange.fr. Il devra joindre au mail, la copie de la carte grise barrée ainsi que la photo de la jauge au moment de la transaction.

La prestation de réalisation de la carte grise est réalisée par un partenaire ou par CEVENNES AUTOMOBILES. Dans le cas où la prestation de réalisation de la carte grise est souscrite au moment de la réservation. Passé la vente, la prestation ne pourra pas être annulée. La prestation de Carte Grise à 49€TTC ne comprend pas le coût effectif de la taxe régionale qui sera à régler auprès du prestataire.

Processus de Reprise d’un véhicule
Offre de Reprise

Le Vendeur a la possibilité de solliciter une offre de Reprise sans obligation d’achat, à tout moment auprès de la Société.

Prix de Reprise

L’Acheteur peut obtenir une offre de prix de Reprise après un simple appel avec l’un des conseillers de la Société.

Le prix de reprise est défini en fonction d’un certain nombre de facteurs parmi lesquels :

La marque Le modèle La finition Les options La date de première immatriculation Le kilométrage L’état du véhicule

Le service d’estimation de reprise de votre véhicule est offert par la Société au Vendeur.

Processus de Reprise

La Société propose la Reprise simple du véhicule du Vendeur, sans obligation d’achat.

La Reprise est constituée de 2 étapes principales :

1 – Détermination par téléphone :

du prix de Reprise du véhicule du Vendeur sur la base de critères communiqués par le Vendeur à la Société,
et d’un créneau pour un rendez-vous entre la Société et le Vendeur sur un lieu convenu entre ces derniers.

2 – Un représentant de la Société se présentera au rendez-vous pour :

confirmer les informations communiquées par le Vendeur : Le représentant de la Société s’assure de la conformité des éléments déclarés par le Vendeur,

confirmer le prix : En cas de non-conformité des éléments, la Société ajustera la proposition de prix de Reprise en fonction des défauts constatés, et formaliser la Cession.
Le règlement sera ensuite effectué par la Société au bénéfice du Vendeur par virement sous 72 heures ouvrées.

La Société se réserve le droit de refuser tout véhicule sans justification particulière auprès du Vendeur.

Garantie et extensions de garantie

La Société propose une garantie de douze (12) mois FORMULE OPTIMA CLASSIQUE sur tous ses véhicules. Cette garantie peut être prolongée si l’Acheteur le souhaite, en souscrivant des extensions auprès de OPTEVEN. Le prix des extensions de garantie, spécifique à chaque véhicule vous sera indiqué sur demande. Votre Agent pourra également vous fournir le tarif de la garantie choisie. Les conditions liées à ces garanties sont précisées dans le carnet de garantie, remis à l’Acheteur lors de l’achat du véhicule ou envoyé par courrier électronique via notre partenaire OPTEVEN. L’Acheteur devra se référer à ce carnet pour en connaître les modalités et les clauses spécifiques.

Conditions générales et particulières

Les conditions générales et particulières des garanties OPTEVEN sont disponibles dans le document suivant : Conditions générales de la garantie

Ce document fait foi pour les garanties incluses ainsi que pour les extensions souscrites. Il est important de noter que les extensions de garantie peuvent être souscrites jusqu’à la transaction du véhicule.

Garantie incluse CEVENNES AUTOMOBILES

La garantie FORMULE OPTIMA CLASSIQUE pour tout achat d’un véhicule effectué via la société CEVENNES AUTOMOBILES.

Durée de la garantie : DOUZE (12) mois.
Type de garantie : Garantie contractuelle entre OPTEVEN et le propriétaire du véhicule.

Gestion de la garantie : Assurée par OPTEVEN. Les prises en charge sont effectuées par Opteven Assurances 10 rue Olympe de Gouges, 69100 Villeurbanne. DIRECTION TECHNIQUE AUTOMOBILE

Demande de prise en charge et

DIRECTION TECHNIQUE AUTOMOBILES : DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ET RENSEIGNEMENTS TEHCNIQUES : 04 72 43 66 07

RELATIONS CLIENTELES : relationclient@opteven.comSient@opteven.com

Composants et organes couverts par la GARANTIE INCLUSE FORMULE OPTIMA CLASSIQUE pour les Véhicules de moins de 250 000 km et moins de 25 ans depuis la date de leur première mise en circulation au jour de l’adhésion au Contrat La couverture Classique prend en charge les Pièces expressément listées ci-dessous :
Moteur : chemises, segments, coussinets, bielles, pistons et axes, vilebrequin, pompe à huile, courroie de distribution (uniquement en cas de rupture fortuite et dans la mesure où l’échange de celle-ci a été effectué lors des entretiens selon les Préconisations du Constructeur), poussoirs, arbres à cames, bloc moteur, palier de vilebrequin, culasse, joint de culasse, couvre-culasse.
Turbocompresseur : turbocompresseur et son système de régulation (soupape de décharge, l’actuateur/actionneur de turbo, les électrovannes de turbo).
Boîte de vitesses manuelle : toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvement dont les roulements, les bagues, les arbres, les pignons,
les axes et fourchettes de sélection interne, les baladeurs, les anneaux de synchronisation, les bonhommes d’interdiction, les satellites, les couronnes, les planétaires, les axes de satellites.
Boîte de vitesses robotisée ou pilotée : toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvement dont les roulements, la pignonnerie, les arbres, les moyeux et système de synchronisation, les axes et fourchettes de sélection, les bonhommes d’interdiction, le disque d’embrayage (hors embrayage à sec), le bloc hydraulique interne de sélection de rapports, la pompe à huile, les axes de satellites, les satellites, les couronnes, les planétaires.
Boîte de vitesses automatique : toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvement dont le convertisseur, la pompe à huile, le variateur de vitesse (uniquement pour les voitures sans permis), le calculateur de gestion, les arbres de turbines, le bloc hydraulique, le régulateur.
Pont : toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvement dont les pignons et les roulements, les axes de satellites, les satellites, les couronnes, les planétaires.
Circuit de refroidissement : radiateur d’eau, pompe à eau, moto-ventilateur de refroidissement.
Direction : crémaillère, arbre de direction.
Sécurité : avertisseur sonore, prétensionneur de ceinture de sécurité (sauf en cas d’Accident de la Circulation), bouton de warning, système d’airbag (sauf en cas de collision).
Freinage : maître-cylindre, servofrein, répartiteur de freinage.
4.1.4. Exclusions contractuelles
Outre les exclusions mentionnées aux Conditions Générales, sont exclus et ne sont donc pas pris en charge au titre de la Garantie Panne Mécaniques :
> Pour toutes les couvertures : les petites fournitures (notamment boulons, vis, écrous, rondelles, joints d’étanchéité, joint d’étanchéité caoutchouc, goujon, circlip, collier durit, collier serre-câble, clip), les contrôles, les fluides ainsi que tous les éléments rattachés à l’entretien du Véhicule (notamment Huile moteur, filtre à huile moteur, huile boite de vitesse, filtre à huile de boîte de vitesses, filtre à carburant, filtre à air, filtre à pollen, liquide refroidissement, huile boite de transfert et pont, liquide de frein, bouchons et joints de vidange),
> Les Pièces énumérées à l’article « Quelles sont les Pièces couvertes ? » des Conditions Particulières qui seraient endommagées par la défaillance de pièces et/ou organes non couverts,
> Sauf pour la couverture Tous Risques : Toute autre pièce ou organe mécanique non expressément listé à l’article « Quelles sont les Pièces couvertes ? »
4.2. Comment est déterminé le montant pris en charge par le Contrat ?
4.2.1. Quels sont les plafonds de prise en charge ? Le montant maximum de prise en charge, par sinistre, au titre de la Garantie Pannes Mécaniques ne peut pas dépasser la somme de :
> mille deux cents euros toutes taxes comprises (1200 € TTC) pour la couverture Classique.
Par ailleurs, les plafonds suivants sont également applicables :
> le montant de prise en charge des réparations sera plafonné au barème des prix des pièces de rechange issues de l’économie circulaire,
> le montant de prise en charge des frais de diagnostic, en cas de Panne couverte, sera plafonné à la somme de cinquante euros toutes taxes comprises (50 € TTC) par sinistre,
> pour les Véhicules Electriques, Hybrides et Hybrides rechargeables bénéficiant de couvertures Tous risques et Performance, le montant de prise en charge pour la réparation ou le changement d’une batterie dont la capacité atteint un seuil inférieur aux Préconisations Constructeur ne peut dépasser un plafond de mille cinq cents euros toutes taxes comprises (1 500 € TTC) par sinistre. La nécessité du changement de batterie doit être confirmée par passage d’expert missionné par l’Assureur.
4.2.2. Quel taux de vétusté est applicable ?
Pour les Véhicules de moins de 100 000km au jour de la Panne, aucune vétusté n’est appliquée.
Pour les Véhicules de plus de 100 000km au jour de la Panne, la prise en charge des Pièces couvertes est plafonnée selon la grille ci-dessous :

Kilométrage du Véhicule au jour de la panne	Prise en charge des Pièces couvertes à hauteur de :
Entre 100 001 km et 115 000 km	90 %
Entre 115 001 km et 130 000 km	80 %
Entre 130 001 km et 145 000 km	70 %
Entre 145 001 km et 160 000 km	55 %
Entre 160 001 km et 175 000 km	45 %
Entre 175 001 km et 190 000 km	35 %
Plus de 190 000 km	25 %

La vétusté n’est applicable ni sur la main-d’œuvre, ni sur les Pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

Obligations spécifiques à la Garantie d’assurance « Pannes Mécaniques »

Le bénéfice de la Garantie d’assurance « Pannes Mécaniques » est conditionné au respect par Vos soins des obligations suivantes :
> Utiliser le Véhicule raisonnablement et dans le respect des Préconisations du Constructeur.
> Faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des Préconisations du Constructeur, c’est à dire aux kilométrages fixés par le constructeur automobile et indiqués sur le carnet d’entretien qui Vous a été remis lors de l’achat de Votre Véhicule et/ou Vous conformer à l’indicateur électronique de maintenance de Votre Véhicule. Seul le carnet d’entretien complété par le professionnel de la réparation automobile, accompagné des factures d’entretien acquittées et mentionnant le kilométrage du Véhicule au moment de l’intervention ainsi que la date de l’intervention avec un détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées, Vous permettent de justifier du respect de cette obligation. Ces documents pourront Vous être réclamés par l’Assureur préalablement à toute de prise en charge.
> Faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la règlementation, et faire effectuer les opérations d’entretien et/ou de changement de pièces préconisées suite aux contrôles.
Les justificatifs de passage de contrôles techniques pourront Vous être réclamés par l’Assureur préalablement à toute prise en charge.
En cas de non-respect de ces conditions, Votre Contrat prendra fin automatiquement et de plein droit.

ARTICLE 6 – COMMENT BENEFICIER DE LA GARANTIE D’ASSURANCE « PANNES MECANIQUES » ?
6.1. Mise en œuvre de la Garantie d’assurance «Pannes Mécaniques »
La Garantie d’assurance « Pannes Mécaniques » a pour objet la prise en charge du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange) consécutives à une Panne, en vue de la remise de Votre Véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la Panne suivant les conditions décrites dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières de Votre Contrat.
En aucun cas, l’Assureur ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur automobile ou le fournisseur local.
Nous vous rappelons que la Garantie d’assurance «Pannes Mécaniques » n’a pas pour objet :
> de permettre la remise en état de Votre Véhicule à la suite d’un Accident de la Circulation, ou d’un Incendie,
> de s’appliquer aux opérations d’entretien, de mises au point ou de réglage, ou de s’appliquer pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’Usure Normale,
> de Vous garantir contre les vices cachés ou le défaut de conformité, ni même de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance.
En cas de Panne en France, Vous devez confier le Véhicule à un réparateur professionnel, ou à un concessionnaire agent de la marque du Véhicule, dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la survenance de la Panne.
Après examen du Véhicule et diagnostic de la Panne, Vous devez demander au réparateur de contacter directement l’Assureur :
> Par internet sur le site www.opteven.com,
> Ou par téléphone au numéro indiqué dans les Conditions Particulières.
Toute demande de prise en charge devra contenir :
> Votre numéro de garantie,
> Le kilométrage du Véhicule,
> Le numéro d’immatriculation du Véhicule,
> Un descriptif détaillé de la Panne précisant ses causes et conséquences,
> Une proposition chiffrée des opérations de réparation jugées nécessaires pour remédier au problème identifié.
En cas de Panne à l’étranger, Vous devez confier le Véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la survenance de la Panne, et contacter l’Assureur afin qu’un numéro de dossier Vous soit attribué. Le numéro de dossier devra figurer sur les factures établies par le garage réparateur.
LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DEVRA ÊTRE FAITE PAR LE GARAGE REPARATEUR AVANT TOUTE REPARATION.
AUCUNE REPARATION EFFECTUEE SANS ACCORD PREALABLE DE L’ASSUREUR NE SERA PRISE EN CHARGE.
A réception du Véhicule, le garage réparateur établira un ordre de réparation qu’il Vous appartiendra de signer. La signature de l’ordre de réparation permet au réparateur de débuter les démontages afin d’établir un devis et un diagnostic conformément à la législation en vigueur. Ces éléments seront à transmettre obligatoirement par le réparateur lors de la demande de prise en charge.
Pour rappel, la réglementation en vigueur impose au professionnel en charge des réparations sur Votre Véhicule de Vous proposer l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves pour certaines catégories de pièces.
Toute demande incomplète ne donnera lieu à aucune prise en charge et justifiera un refus de prise en charge de la part de l’Assureur.
Toute demande est faite sous la responsabilité du déclarant. L’Assureur ne pourra être tenu responsable en cas d’information manquante, de mauvais diagnostic ou de réparation inadéquate.
La demande de prise en charge devra permettre à l’Assureur de se prononcer sur l’application du Contrat.
L’Assureur n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur. Le garage réparateur reste responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer à la suite de son diagnostic, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons, ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession. En cas de contestation sur une réparation, il Vous appartiendra d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur.
6.2. Détail des prestations de la Garantie d’assurance « Pannes Mécaniques »
En cas de Panne survenue à la suite ou au cours de l’utilisation normale de Votre Véhicule, l’Assureur prendra en charge le coût des pièces et/ou organes listés dans les Conditions Particulières de Votre Contrat.
La liste des pièces et/ou organes garantis dépend des options choisies mentionnées au Bulletin d’Adhésion, ainsi que de l’âge et du kilométrage de Votre Véhicule.
6.3. Détermination du montant pris en charge au titre des prestations de la Garantie d’assurance « Pannes Mécaniques »
6.3.1 Le montant pris en charge au titre du Contrat est estimé au regard des éléments suivants :
> Selon le devis de réparation établi par le garage réparateur au moment de la déclaration de Panne,
> Sur la base des prix en échange standard constructeur ou des pièces de réemploi conformément à l’article ci-dessus « Détail des prestations de la Garantie d’assurance « pannes mécaniques », et selon le barème main d’œuvre défini par le constructeur automobile,
> Le cas échéant, à dire d’expert mandaté par l’Assureur dans les conditions prévues à l’article «EXPERTISE » des Conditions Générales.
Le montant de la prise en charge ne pourra dépasser la valeur de remplacement de Votre Véhicule déterminée à dire d’expert (VRADE) au jour de la Panne.
Si le garage réparateur Vous a proposé, ou si le Gestionnaire a proposé au garage réparateur l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation de Votre Véhicule, le montant de la prise en charge sera plafonnée au barème des prix des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Ce plafond est également applicable si Vous avez refusé la proposition d’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire.
6.3.2. Les Conditions Particulières de Votre Contrat peuvent prévoir un plafond de prise en charge par sinistre (ce qui englobera la ou les Pannes ayant fait l’objet d’une seule et même demande de prise en charge, ainsi que toute Panne postérieure ayant le même fait générateur que la ou les Pannes initiales) ou sur la durée totale de Votre Contrat. Ce plafond dépend des options choisies au Bulletin d’adhésion.
Le montant des réparations excédant ce plafond de prise en charge reste à Votre Charge.
6.3.3. Les Conditions Particulières de Votre Contrat peuvent prévoir une franchise par sinistre (ce qui englobera la ou les Pannes ayant fait l’objet d’une seule et même demande de prise en charge, ainsi que toute Panne postérieure ayant le même fait générateur que la ou les Pannes initiales) ou au-delà d’un nombre de Pannes par année ou selon la durée totale du Contrat.
Une franchise est une somme d’argent restant à Votre charge après la survenance d’un évènement entraînant la mise en jeu de la garantie prévue au Contrat ; elle est déduite du montant pris en charge par l’Assureur au titre des réparations :
> Si le montant de la franchise est supérieur ou égal au montant des réparations pris en charge par l’Assureur, l’Assureur n’intervient pas dans le règlement des réparations ;
Vous aurez à régler les réparations directement auprès du garage réparateur. En aucun cas l’Assureur ou l’Assisteur ne peut être appelé en garantie si Vous ne procédez pas au paiement de ladite somme auprès du réparateur.
> Si le montant de la franchise est inférieur au montant pris en charge par l’Assureur au titre des réparations, l’Assureur paiera les réparations déduction faite du montant de la franchise
6.3.4. Sous réserve du respect de l’article « COMMENT BENEFICIER DE LA GARANTIE D’ASSURANCE « PANNES MECANIQUES » ? » des présentes Conditions Générales, les réparations exécutées, après accord préalable de l’Assureur et facturées, dont Vous justifiez avoir fait l’avance, Vous seront remboursées par l’Assureur, sur présentation de la facture acquittée en original.
6.4. Expertise
L’Assureur peut recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations. Lorsque des opérations d’expertise ou de démontage sont nécessaires pour déterminer l’origine de la panne, la décrire ou l’estimer, le coût de ces opérations sera pris en charge uniquement lorsque la panne est couverte par la Garantie d’assurance «Pannes Mécaniques ».
A défaut, ces frais restent à Votre charge. Toute facturation complémentaire reste à Votre charge.
A la condition qu’une expertise amiable ait été ordonnée dans un premier temps par l’Assureur, et en cas de désaccord sur les conclusions de l’expert amiable et l’application du Contrat en découlant, préalablement à la mise en œuvre effective d’une quelconque réparation, Vous avez la possibilité de missionner un expert afin de mettre en œuvre une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont à Votre charge. Ceux-ci Vous seront intégralement remboursés par l’Assureur, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le Contrat.
En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour Vous et pour l’Assureur, à la suite des expertises amiable et contradictoire, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord entre Vous et l’Assureur afin d’arbitrer notamment sur l’origine de la panne et le coût des réparations.
L’expert mandaté dans ce cadre reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.
6.5. Propriété des pièces défectueuses
Les pièces défectueuses ayant fait l’objet d’un remplacement au titre du Contrat deviennent de plein droit la propriété de l’Assureur ou du garage réparateur.

. Loi applicable – Compétence et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente.

Tous litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, tant par sa validité, que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront résolus, autant que possible, par accord amiable entre les parties.

Conciliation obligatoire

Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige.

Le choix du conciliateur est fait conjointement par les parties ou sur la proposition d’une des parties.

La ou les séances de conciliation sont effectuées dans les locaux de la Société.

Les clauses contractuelles (conciliation et médiation) instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens du code de procédure civile.

Médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la réglementation de médiation.

Les clauses contractuelles (conciliation et médiation) instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens du code de procédure civile.

En cas de réclamation :

S’adresser à CEVENNES AUTOMOBILES PAR COURRIER AU 81A ANCIENNE ROUTE DE NIMES – 30360 VEZENOBRES